Conditions Générales de Vente

Applicables à toutes les prestations proposées.

Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées à chaque client (ci-après « le Client ») pour lui permettre de passer commande auprès de Laure Monin-Cournil-FILIGRANE Généalogie, exerçant sous le régime d’entrepreneur individuel inscrit au Registre national des entreprises RNE de Bayonne sous le n° 10633263800019, dont le siège social est 14 rue Ithurria, Hendaye (ci-après « le Généalogiste »).
Les CGV régissent de manière exclusive les prestations de recherches généalogiques, d’histoire familiale, d’aide à la recherche d’actes, de rédaction de biographies, et de tout autre prestation commandée par le Client. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Prestations

Recherches généalogiques (actes, arbres) et historiques
mises en récit
travaux de paléographie

Article 3 – Devis et Commande

3.1 : Établissement du devis: toute prestation donne lieu à l’établissement préalable d’un devis gratuit et valable durant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. Le devis détaille l’objet de la recherche, le périmètre d’action, et le tarif estimé.

3.2. Validation de la commande: la commande n’est considérée comme définitive qu’après :

La réception du devis daté, signé par le Client avec la mention manuscrite « Bon pour accord ».
L’acceptation des présentes CGV (signature ou case à cocher).
Le versement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation, sauf accord écrit contraire.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

4.1. Tarifs : Les prix des prestations sont fixés dans le devis. Ils sont exprimés en Euros (€) et s’entendent Nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts).

Les frais annexes (frais de déplacement spécifiques, photocopies d’archives payantes, frais postaux exceptionnels, accès à des bases de données payantes non incluses) font l’objet d’un accord préalable avec le Client et sont facturés au réel.

4.2. Modalités de règlement et facilités de paiement :

4.2.1 : Acompte et Solde : Sauf accord particulier, le démarrage des travaux de recherche est conditionné par le versement d’un acompte de 30% du montant total du devis. Le solde du prix est payable à la livraison du dossier de recherche (rapport de synthèse, arbre généalogique, etc.).

4.2.2 : Facilités de paiement (Paiement fractionné) : À la demande du Client et après accord exprès de l’Entreprise, le règlement des honoraires supérieurs à 150 euros peut être fractionné en plusieurs mensualités successives, sans frais supplémentaires. Le calendrier des échéances (montants et dates de versement) est alors obligatoirement détaillé et validé sur le devis. Le Client s’engage fermement à honorer l’intégralité des échéances. En cas de retard de paiement sur une seule échéance, la totalité des sommes restant dues devient immédiatement exigible, et l’Entreprise se réserve le droit de suspendre immédiatement ses recherches jusqu’à régularisation.

4.2.3 : Moyens de paiement : Les paiements peuvent être effectués par Virement bancaire ou Carte bancaire. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Les coordonnées bancaires de l’entreprise seront communiquées au client sur le devis ou par toute autre voie sécurisée.

4.3. Retard de paiement : Tout retard de paiement de la facture de solde ou d’une échéance convenue entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due.

Article 5 – Nature des obligations (Obligation de moyens)

Le Généalogiste s’engage à accomplir les recherches avec tout le soin, la diligence et le professionnalisme requis, en respectant le code de déontologie de la profession.

Important : L’activité de généalogiste est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Les archives pouvant être lacunaires, détruites (incendies, guerres), introuvables ou protégées par les délais légaux de communicabilité, le Généalogiste ne peut être tenu responsable de l’absence de découverte de l’ancêtre ou de l’acte recherché. Le temps passé aux recherches reste dû, même si celles-ci s’avèrent infructueuses, dès lors que le Généalogiste apporte la preuve des démarches et des fonds d’archives consultés.

Article 6 – Délais et livraison
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif sur le devis. Le Généalogiste s’efforce de les respecter. Toutefois, les délais dépendent largement de la réactivité des services d’archives (publiques, municipales, départementales, diocésaines), des délais de transmission des mairies, ou de fermetures exceptionnelles de centres d’archives. Un retard d’exécution ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client (consommateur) dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter du lendemain de la signature du devis.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours. Il peut utiliser à cet effet le formulaire de rétractation en ligne mis à sa disposition à l’adresse suivante : Formulaire de rétractation

Exécution anticipée : Si le Client souhaite que les recherches débutent immédiatement avant la fin du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse et écrite sur le devis (« Je demande expressément l’exécution immédiate des prestations avant la fin du délai de rétractation »).

Si l’exécution des recherches a commencé, à la demande expresse du Client, avant la fin du délai légal, le Client exerçant son droit de rétractation devra verser un montant proportionnel aux prestations déjà effectuées (art. L221-25 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne pourra plus être exercé si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours (art. L221-28 1° du C. conso.)

Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin des 14 jours, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 8- Propriété intellectuelle
Les rapports de recherche, arbres généalogiques graphiques, biographies et documents de synthèse rédigés par le Généalogiste restent sa propriété intellectuelle au titre du droit d’auteur.

Le Généalogiste concède au Client un droit d’usage privé, familial et non commercial de ces documents. Toute reproduction, publication (notamment sur des sites de généalogie publics ou réseaux sociaux) ou exploitation commerciale des travaux du Généalogiste est interdite sans son accord écrit préalable.

Article 9 – Protection des données personnelles (RGPD)

Le Généalogiste collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, coordonnées, données de facturation) ainsi que les données relatives à ses ascendants pour les stricts besoins de l’exécution de la recherche généalogique.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Généalogiste à l’adresse suivante : contact@filigrane-genealogie.fr. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais légaux de prescription.

Pour connaître le détail des traitements effectués, les durées de conservation des données, les sous-traitants utilisés et les modalités d’exercice de vos droits (accès, rectification, effacement), le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Généalogiste, accessible à tout moment en cliquant sur le lien suivant : Politique de Confidentialité.

Article 10 – Données personnelles

10.1. Droit applicable Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

10.2. Médiation de la consommation Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
MONIN COURNIL LAURE EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 18952/VM/2606 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Soit par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr
Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement
contenir :

Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
Un exposé succinct des faits,
Copie de la réclamation préalable,
Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

9.3. Tribunal compétent À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents selon les règles de droit commun. Tribunal de Bayonne

Version du [30 juin 2026]